Régime juridique concernant l'accès aux activités indépendantes de l'industrie, de l'artisanat, du commerce et des entreprises et l'exercice de celles-ci dans les Etats membres : annexes 1 et 2 : sommaire de la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services : directives du Conseil, recommandations et communications de la Commission. Volume 1
Régime juridique concernant l'accès aux activités indépendantes de l'industrie, de l'artisanat, du commerce et des entreprises et l'exercice de celles-ci dans les Etats membres : annexes 1 et 2 : sommaire de la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services : directives du Conseil, recommandations et communications de la Commission. Volume 1
Documents from [1966] to [1970]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MARL-1544
Original Reference Code
CEUE-MARL-BAC-42-1991-86
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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