Régime juridique concernant l'accès aux activités non salariées (indépendantes) de l'industrie, de l'artisanat, du commerce et des entreprises de services et l'exercice de celles-ci dans les Etats membres : République fédérale d'Allemagne. Volume 1
Régime juridique concernant l'accès aux activités non salariées (indépendantes) de l'industrie, de l'artisanat, du commerce et des entreprises de services et l'exercice de celles-ci dans les Etats membres : République fédérale d'Allemagne. Volume 1
Document date: [1966]
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Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_MAIN-1823
Original Reference Code
CCEE-MAIN-BAC-42-1991-64
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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07 BAC 42/1988 - Rapprochement des législations, droit d'établissement et services - Droit des sociétés
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