Liberté d'établissement et la libre prestation des services dans le secteur de l' Industrie et artisanat pour les activités professionnelles non salariées de transformation : application de la directive 64/427/CEE dans les etats membres, texte définitifs.
Liberté d'établissement et la libre prestation des services dans le secteur de l' Industrie et artisanat pour les activités professionnelles non salariées de transformation : application de la directive 64/427/CEE dans les etats membres, texte définitifs.
Documents from [1964] to [1969]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MARL-1522
Original Reference Code
CEUE-MARL-BAC-42-1991-61
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
English, French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies