Liberté d'établissement et la libre prestation des services dans le secteur de l' Industrie et artisanat pour les activités professionnelles non salariées de transformation : modification de la directive 64/427/CEE; résolution, réunions et travaux préparatoires du Parlement européen.
Liberté d'établissement et la libre prestation des services dans le secteur de l' Industrie et artisanat pour les activités professionnelles non salariées de transformation : modification de la directive 64/427/CEE; résolution, réunions et travaux préparatoires du Parlement européen.
Documents from [1968] to [1969]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MARL-1521
Original Reference Code
CEUE-MARL-BAC-42-1991-60
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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