Liberté d'établissement et libre prestation des services dans le secteur de l'Industrie et artisanat pour les activités professionnelles non salariées de transformation : modification de la directive 64/427/CEE; réunions et travaux préparatoires de la Commission.
Liberté d'établissement et libre prestation des services dans le secteur de l'Industrie et artisanat pour les activités professionnelles non salariées de transformation : modification de la directive 64/427/CEE; réunions et travaux préparatoires de la Commission.
Documents from [1968] to [1969]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MARL-1520
Original Reference Code
CEUE-MARL-BAC-42-1991-58
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies