Liberté d'établissement et libre prestation des services dans le secteur de l'Industrie et artisanat pour les activités professionnelles non salariées de transformation : directives modifiant la directive 64/427/CEE; réunions et travaux préparatoires du Conseil / Comité des Représentants permanents (COREPER).
Liberté d'établissement et libre prestation des services dans le secteur de l'Industrie et artisanat pour les activités professionnelles non salariées de transformation : directives modifiant la directive 64/427/CEE; réunions et travaux préparatoires du Conseil / Comité des Représentants permanents (COREPER).
Document date: [1964]
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Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_MAIN-1821
Original Reference Code
CCEE-MAIN-BAC-42-1991-51
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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