Cinématographie : droit d'établissement; suppression des restrictions à la libre prestation des services - 5e directive (registre public) et 6e directive (activités non salariées de distribution de films) : travaux du Conseil.
Cinématographie : droit d'établissement; suppression des restrictions à la libre prestation des services - 5e directive (registre public) et 6e directive (activités non salariées de distribution de films) : travaux du Conseil.
Documents from [1964] to [1976]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_INTE-1230
Original Reference Code
CEUE-INTE-BAC-42-1991-498
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (9 septembre 1886) complétée et révisée plusieurs fois; dernière modification : Paris, le 24 juillet 1971.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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