Cinématographie : droit d'établissement; suppression des restrictions à la libre prestation des services - 5e directive ( registre public) et 6e directive ( activités non salariées de distribution de films) : propositions de la Commission, avis du Comité Economique et Social et du Parlement européen.

Cinématographie : droit d'établissement; suppression des restrictions à la libre prestation des services - 5e directive ( registre public) et 6e directive ( activités non salariées de distribution de films) : propositions de la Commission, avis du Comité Economique et Social et du Parlement européen.