Cinématographie : droit d'établissement - directive 68/369/CEE du Conseil du 15 octobre 1968 (3ème directive) sur les activités non salariées de distribution de films : proposition de la Commission (COM(67) 185 final), avis et rapports du Comité Economique et Social et du Parlement européen, travaux du Conseil et publication au JO.L 260/68 du 22.10.1968.
Cinématographie : droit d'établissement - directive 68/369/CEE du Conseil du 15 octobre 1968 (3ème directive) sur les activités non salariées de distribution de films : proposition de la Commission (COM(67) 185 final), avis et rapports du Comité Economique et Social et du Parlement européen, travaux du Conseil et publication au JO.L 260/68 du 22.10.1968.
Documents from [1967] to [1968]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MARL-1702
Original Reference Code
CEUE-MARL-BAC-42-1991-495
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies