Liberté d'établissement et la libre prestation des services dans le secteur de l' Industrie et artisanat : projet de directive dans le domaine des activités professionnelles non salariées de transformation; conditions d'accès et d'exercise à certaines professions; législations; coupures de presse; travaux préparatoires de la Commission; etc. Volume 2
Liberté d'établissement et la libre prestation des services dans le secteur de l' Industrie et artisanat : projet de directive dans le domaine des activités professionnelles non salariées de transformation; conditions d'accès et d'exercise à certaines professions; législations; coupures de presse; travaux préparatoires de la Commission; etc. Volume 2
Document date: [1963]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_MAIN-1819
Original Reference Code
CCEE-MAIN-BAC-42-1991-48
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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