Cinéma : infractions (contient le projet d'une communication de la Commission concernant l'"Ouverture de la procédure prévue à l'article 169 du Traité CEE à l'égard de la France pour avoir méconnu les dispositions du Traité CEE sur les services et la circulation des marchandises et des aides articles 59, 30, 92 et suivants du Traité CEE par l'adoption de l'article 11.II.2 de la loi de finances n° 75/1278 du 30 décembre 1975 relatif aux films pornographiques ou d'incitation à la violence".
Cinéma : infractions (contient le projet d'une communication de la Commission concernant l'"Ouverture de la procédure prévue à l'article 169 du Traité CEE à l'égard de la France pour avoir méconnu les dispositions du Traité CEE sur les services et la circulation des marchandises et des aides articles 59, 30, 92 et suivants du Traité CEE par l'adoption de l'article 11.II.2 de la loi de finances n° 75/1278 du 30 décembre 1975 relatif aux films pornographiques ou d'incitation à la violence".
Document date: [1977]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_INTE-1225
Original Reference Code
CEUE-INTE-BAC-42-1991-459
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Juridical References
Traité CEE, 25 mars 1957, article 169 / Traité CEE, 25 mars 1957, article 30 / Traité CEE, 25 mars 1957, article 50 / Traité CEE, 25 mars 1957, article 92
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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