Cinématographie : droit d'établissement; suppression des restrictions à la libre prestation des services - réactions des Etats membres sur le projet d'inventaire préparé par la Commission sur les problèmes de la cinématographie.
Cinématographie : droit d'établissement; suppression des restrictions à la libre prestation des services - réactions des Etats membres sur le projet d'inventaire préparé par la Commission sur les problèmes de la cinématographie.
Documents from [1960] to [1962]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_MAIN-1970
Original Reference Code
CCEE-MAIN-BAC-42-1991-454
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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