Cinématographie : droit d'établissement; suppression des restrictions à la libre prestation des services - 5e directive (registre public) et 6e directive (activités non salariées de distribution de films) : proposition de la Commission (COM(71) 885 final.
Cinématographie : droit d'établissement; suppression des restrictions à la libre prestation des services - 5e directive (registre public) et 6e directive (activités non salariées de distribution de films) : proposition de la Commission (COM(71) 885 final.
Documents from [1971] to [1976]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_INTE-1222
Original Reference Code
CEUE-INTE-BAC-42-1991-445
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Proposition de directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la cinématographie et proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la libre prestation des services pour les activités non salariées de distribution de films (doc. COM (71) 885 final).
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies