Cinématographie : droit d'établissement; suppression des restrictions à la libre prestation des services - 5e directive ( registre public) et 6ème directive ( activités non salariées de distribution de films) : travaux préparatoires de la Commission.
Cinématographie : droit d'établissement; suppression des restrictions à la libre prestation des services - 5e directive ( registre public) et 6ème directive ( activités non salariées de distribution de films) : travaux préparatoires de la Commission.
Document date: [1971]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MARL-1693
Original Reference Code
CEUE-MARL-BAC-42-1991-444
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies