Cinématographie : droit d'établissement; suppression des restrictions à la libre prestation des services - 5e directive : directive visant la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la cinématographie ( registre public) : travaux préparatoires de la Commission.
Cinématographie : droit d'établissement; suppression des restrictions à la libre prestation des services - 5e directive : directive visant la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la cinématographie ( registre public) : travaux préparatoires de la Commission.
Documents from [1970] to [1971]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MARL-1692
Original Reference Code
CEUE-MARL-BAC-42-1991-443
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies