Cinématographie : droit d'établissement; suppression des restrictions à la libre prestation des services - 5e directive ( problème de l'instauration dans chaque Etat membre d'un registre public de la cinématrographie) et 6e directive ( activités non salariées de distribution de films) :généralités.
Cinématographie : droit d'établissement; suppression des restrictions à la libre prestation des services - 5e directive ( problème de l'instauration dans chaque Etat membre d'un registre public de la cinématrographie) et 6e directive ( activités non salariées de distribution de films) :généralités.
Documents from [1961] to [1971]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MARL-1689
Original Reference Code
CEUE-MARL-BAC-42-1991-439
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
French, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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