Cinématographie : droit d'établissement; suppression des restrictions à la libre prestation des services - 5e directive : généralités, discussions sur l'instauration dans chaque Etat membre d'un registre public de la cinématrographie.
Cinématographie : droit d'établissement; suppression des restrictions à la libre prestation des services - 5e directive : généralités, discussions sur l'instauration dans chaque Etat membre d'un registre public de la cinématrographie.
Documents from [1967] to [1973]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MARL-1688
Original Reference Code
CEUE-MARL-BAC-42-1991-438
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies