Cinématographie : droit d'établissement; suppression des restrictions à la libre prestation des services - 2ème directive : travaux préparatoires du Conseil sur la proposition de la Commission (COM(64)20 final) et texte de la 2ème directive du Conseil du 13 mai 1965 (J.O. 85/65 du 19.5.1965).
Cinématographie : droit d'établissement; suppression des restrictions à la libre prestation des services - 2ème directive : travaux préparatoires du Conseil sur la proposition de la Commission (COM(64)20 final) et texte de la 2ème directive du Conseil du 13 mai 1965 (J.O. 85/65 du 19.5.1965).
Documents from [1964] to [1965]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_MAIN-1964
Original Reference Code
CCEE-MAIN-BAC-42-1991-414
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
English, French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
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02 BAC 255/1980 - GATT (Accords généraux sur les tarifs douaniers et le commerce) : conférence tarifaire et négociations dans le cadre du Dillon round
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04 BAC 30/1984 - CECA (Communauté européenne du charbon et de l'acier) : nomenclature des produits sidérurgiques
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06 BAC 8/1985 - Situation et développements dans l'industrie sidérurgique : crise sidérurgique, programme de recherches et impact des développements techniques, marché et production sidérurgiques
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07 BAC 42/1988 - Rapprochement des législations, droit d'établissement et services - Droit des sociétés
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08 BAC 42/1991 - Liberté d'établissement et libre prestation des services : études, enquêtes sur les législations nationales et préparation des directives par secteur d'activité
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