Cinématographie : droit d'établissement; suppression des restrictions à la libre prestation des services - 1ère directive : avis du Comité Economique et Social ( J.O. 159/63 du 2.11.1963). Volume 2
Cinématographie : droit d'établissement; suppression des restrictions à la libre prestation des services - 1ère directive : avis du Comité Economique et Social ( J.O. 159/63 du 2.11.1963). Volume 2
Document date: [1963]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_MAIN-1959
Original Reference Code
CCEE-MAIN-BAC-42-1991-404
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
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