Régime des baux ruraux aux agriculteurs ressortissants des autres Etats membres et reconnaissance de leur droit de muter d'une exploitation à une autre; situation dans les Etats membres; législations et réglementation de baux à fermes; application des directives.

Régime des baux ruraux aux agriculteurs ressortissants des autres Etats membres et reconnaissance de leur droit de muter d'une exploitation à une autre; situation dans les Etats membres; législations et réglementation de baux à fermes; application des directives.