Régime des baux ruraux aux agriculteurs ressortissants des autres Etats membres et reconnaissance de leur droit de muter d'une exploitation à une autre; situation dans les Etats membres; législations et réglementation de baux à fermes; directives et travaux préparatoires du Comité Economique et Social (CES) : texte définitif no 67/530/CEE (directive du Conseil, du 25 juillet 1967 - Journal officiel 190/67 du 10 aout 1967).
Régime des baux ruraux aux agriculteurs ressortissants des autres Etats membres et reconnaissance de leur droit de muter d'une exploitation à une autre; situation dans les Etats membres; législations et réglementation de baux à fermes; directives et travaux préparatoires du Comité Economique et Social (CES) : texte définitif no 67/530/CEE (directive du Conseil, du 25 juillet 1967 - Journal officiel 190/67 du 10 aout 1967).
Document date: [1967]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_MAIN-1927
Original Reference Code
CCEE-MAIN-BAC-42-1991-335
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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