Régime des baux ruraux aux agriculteurs ressortissants des autres Etats membres et reconnaissance de leur droit de muter d'une exploitation à une autre; situation dans les Etats membres; législations et réglementation de baux à fermes; directives et travaux préparatoires du Comité Economique et Social (CES) : texte définitif no 67/530/CEE (directive du Conseil, du 25 juillet 1967 - Journal officiel 190/67 du 10 aout 1967).

Régime des baux ruraux aux agriculteurs ressortissants des autres Etats membres et reconnaissance de leur droit de muter d'une exploitation à une autre; situation dans les Etats membres; législations et réglementation de baux à fermes; directives et travaux préparatoires du Comité Economique et Social (CES) : texte définitif no 67/530/CEE (directive du Conseil, du 25 juillet 1967 - Journal officiel 190/67 du 10 aout 1967).