Régime des baux ruraux aux agriculteurs ressortissants des autres Etats membres et reconnaissance de leur droit de muter d'une exploitation à une autre; situation dans les Etats membres; législations et réglementation de baux à fermes; directives et travaux préparatoires du Comité Economique et Social (CES). Volume 1
Régime des baux ruraux aux agriculteurs ressortissants des autres Etats membres et reconnaissance de leur droit de muter d'une exploitation à une autre; situation dans les Etats membres; législations et réglementation de baux à fermes; directives et travaux préparatoires du Comité Economique et Social (CES). Volume 1
Document date: [1965]
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Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_MAIN-1925
Original Reference Code
CCEE-MAIN-BAC-42-1991-333
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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