Régime des baux ruraux aux agriculteurs ressortissants des autres Etats membres et reconnaissance de leur droit de muter d'une exploitation à une autre; situation dans les Etats membres; législations et réglementation de baux à fermes; directive et travaux préparatoires du Conseil / Comité des Représentants permanents (COREPER). Volume 2
Régime des baux ruraux aux agriculteurs ressortissants des autres Etats membres et reconnaissance de leur droit de muter d'une exploitation à une autre; situation dans les Etats membres; législations et réglementation de baux à fermes; directive et travaux préparatoires du Conseil / Comité des Représentants permanents (COREPER). Volume 2
Document date: [1967]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_MAIN-1921
Original Reference Code
CCEE-MAIN-BAC-42-1991-329
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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