Application du régime des baux ruraux aux agriculteurs ressortissant des autres Etats membres et reconnaissance de leur droit de muter d'une exploitation à une autre; situation dans les Etats membres; législations et réglementation italienne en matière de baux à ferme. Recours au titre de l'article 175 CEE.

Application du régime des baux ruraux aux agriculteurs ressortissant des autres Etats membres et reconnaissance de leur droit de muter d'une exploitation à une autre; situation dans les Etats membres; législations et réglementation italienne en matière de baux à ferme. Recours au titre de l'article 175 CEE.