Réalisation de la liberté d'établissement des activités non salarièes et annexes de l' agriculture : directive, texte définitif (directive 71/18/CEE du Conseil du 16 décembre 1970, fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans les activités non salariées annexes de l'agriculture et de l'horticulture) - Journal officiel L.8 du 11 janvier 1971.
Réalisation de la liberté d'établissement des activités non salarièes et annexes de l' agriculture : directive, texte définitif (directive 71/18/CEE du Conseil du 16 décembre 1970, fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans les activités non salariées annexes de l'agriculture et de l'horticulture) - Journal officiel L.8 du 11 janvier 1971.
Documents from [1970] to [1971]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MARL-1642
Original Reference Code
CEUE-MARL-BAC-42-1991-321
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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