Réalisation de la liberté d'établissement dans l'agriculture des ressortissants des Etats membres ayant travaillé en qualité de salariés agricoles dans un autre Etat membre pendant deux années sans interruption : directive, travaux préparatoires du Conseil / Comité des Représentants permanents (COREPER).
Réalisation de la liberté d'établissement dans l'agriculture des ressortissants des Etats membres ayant travaillé en qualité de salariés agricoles dans un autre Etat membre pendant deux années sans interruption : directive, travaux préparatoires du Conseil / Comité des Représentants permanents (COREPER).
Documents from [1971] to [1979]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MIAI-534
Original Reference Code
CEUE-MIAI-BAC-42-1991-294
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly