Agriculture - exploitations agricoles : problèmes posés par l'application de directives en matière d'établissement (contient entre autres l'avis motivé du 3 février 1970 adressé au Luxembourg, au titre de l'article 169 du Traité CEE, concernant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions).
Agriculture - exploitations agricoles : problèmes posés par l'application de directives en matière d'établissement (contient entre autres l'avis motivé du 3 février 1970 adressé au Luxembourg, au titre de l'article 169 du Traité CEE, concernant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions).
Documents from [1964] to [1970]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MARL-1621
Original Reference Code
CEUE-MARL-BAC-42-1991-277
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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