Agriculture - exploitations agricoles : Directive 63/261/CEE du 2 avril 1963 fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans l'agriculture sur le territoire d'un Etat membre des ressortissants des autres pays de la Communauté européenne ayant travaillé en qualité de salariés agricoles dans cet Etat membre pendant deux années sans interruption et directive 63/262/CEE du 2 avril 1963 fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans.
Agriculture - exploitations agricoles : Directive 63/261/CEE du 2 avril 1963 fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans l'agriculture sur le territoire d'un Etat membre des ressortissants des autres pays de la Communauté européenne ayant travaillé en qualité de salariés agricoles dans cet Etat membre pendant deux années sans interruption et directive 63/262/CEE du 2 avril 1963 fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans.
Document date: [1963]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_MAIN-1905
Original Reference Code
CCEE-MAIN-BAC-42-1991-276
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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