Agriculture et les exploitations agricoles : projet de directive fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans; directives, travaux préparatoires du Parlement européen.
Agriculture et les exploitations agricoles : projet de directive fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans; directives, travaux préparatoires du Parlement européen.
Document date: [1962]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_MAIN-1904
Original Reference Code
CCEE-MAIN-BAC-42-1991-275
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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