Agriculture et les exploitations agricoles : projet de directive fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans; directives, travaux préparatoires du Conseil / Comité des Représentants permanents (COREPER).
Agriculture et les exploitations agricoles : projet de directive fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans; directives, travaux préparatoires du Conseil / Comité des Représentants permanents (COREPER).
Document date: [1963]
Identity
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Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_MAIN-1903
Original Reference Code
CCEE-MAIN-BAC-42-1991-274
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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