Examen des modalités de réalisation de la liberté de prestation de services dans les activités non salariées (professionelles) de l'agriculture et de l'horticulture : directive concernant la suppression des restrictions à la libre prestation des services; avis et résolution du Parlement européen; réunions.
Examen des modalités de réalisation de la liberté de prestation de services dans les activités non salariées (professionelles) de l'agriculture et de l'horticulture : directive concernant la suppression des restrictions à la libre prestation des services; avis et résolution du Parlement européen; réunions.
Document date: [1964]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_MAIN-1899
Original Reference Code
CCEE-MAIN-BAC-42-1991-266
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies