Examen des modalités de réalisation de la liberté de prestation de services dans les activités non salariées (professionelles) de l'agriculture et de l'horticulture : directive concernant la suppression des restrictions à la libre prestation des services; consultation du Comité Economique et Social (CES).
Examen des modalités de réalisation de la liberté de prestation de services dans les activités non salariées (professionelles) de l'agriculture et de l'horticulture : directive concernant la suppression des restrictions à la libre prestation des services; consultation du Comité Economique et Social (CES).
Document date: [1964]
Identity
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Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_MAIN-1898
Original Reference Code
CCEE-MAIN-BAC-42-1991-265
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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