Modalités de réalisation de la liberté de prestation de services dans les activités non salariées (professionelles) de l'agriculture et de l'horticulture : directive concernant la suppression des restrictions à la libre prestation des services; travaux préparatoires de la Commission. Volume 2
Modalités de réalisation de la liberté de prestation de services dans les activités non salariées (professionelles) de l'agriculture et de l'horticulture : directive concernant la suppression des restrictions à la libre prestation des services; travaux préparatoires de la Commission. Volume 2
Documents from [1964] to [1969]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MARL-1616
Original Reference Code
CEUE-MARL-BAC-42-1991-263
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies