Examen des modalités de réalisation de la liberté de prestation de services dans les activités non salariées de l'agriculture et de l'horticulture : réunions du Groupe de travail des experts; programme pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services.
Examen des modalités de réalisation de la liberté de prestation de services dans les activités non salariées de l'agriculture et de l'horticulture : réunions du Groupe de travail des experts; programme pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services.
Document date: [1963]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_MAIN-1895
Original Reference Code
CCEE-MAIN-BAC-42-1991-261
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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