Liberté d'établissement et libre prestation des services concernant les activités non salariées dans les industries extractives : directive, texte définitif (directive n° 64/428/CEE du 7 juillet 1964 - publiée au Journal officiel 117/64 du 23 juillet 1964).
Liberté d'établissement et libre prestation des services concernant les activités non salariées dans les industries extractives : directive, texte définitif (directive n° 64/428/CEE du 7 juillet 1964 - publiée au Journal officiel 117/64 du 23 juillet 1964).
Document date: [1964]
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Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_MAIN-1871
Original Reference Code
CCEE-MAIN-BAC-42-1991-200
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
English, French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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