Liberté d'établissement et libre prestation des services dans les industries extractives (mines) et concernant les activités non salariées de transformation dans l'industrie et l'artisanat : directives, travaux préparatoires, séances et rapports du Parlement européen concernant la situation et harmonisation des législations (concernant les modifications de la directive Industrie et Artisanat n° 64/427/CEE). Volume 2
Liberté d'établissement et libre prestation des services dans les industries extractives (mines) et concernant les activités non salariées de transformation dans l'industrie et l'artisanat : directives, travaux préparatoires, séances et rapports du Parlement européen concernant la situation et harmonisation des législations (concernant les modifications de la directive Industrie et Artisanat n° 64/427/CEE). Volume 2
Documents from [1963] to [1968]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MARL-1591
Original Reference Code
CEUE-MARL-BAC-42-1991-198
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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