Liberté d'établissement et libre prestation des services dans les industries extractives (mines) : situation et législations aux Pays-Bas.
Liberté d'établissement et libre prestation des services dans les industries extractives (mines) : situation et législations aux Pays-Bas.
Document date: [1962]
Identity
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Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_MAIN-1862
Original Reference Code
CCEE-MAIN-BAC-42-1991-188
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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02 BAC 255/1980 - GATT (Accords généraux sur les tarifs douaniers et le commerce) : conférence tarifaire et négociations dans le cadre du Dillon round
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07 BAC 42/1988 - Rapprochement des législations, droit d'établissement et services - Droit des sociétés
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