La portée et l'application de l'article 221 du Traité CEE : réunions et travaux de groupes d'experts; application dans les Etats membres; état des procédures d'infraction à l'article 221 dans les Etats membres.
La portée et l'application de l'article 221 du Traité CEE : réunions et travaux de groupes d'experts; application dans les Etats membres; état des procédures d'infraction à l'article 221 dans les Etats membres.
Documents from [1962] to [1963]
Identity
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_MAIN-1849
Original Reference Code
CCEE-MAIN-BAC-42-1991-143
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Juridical References
Traité CEE, 25 mars 1957, article 221
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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02 BAC 255/1980 - GATT (Accords généraux sur les tarifs douaniers et le commerce) : conférence tarifaire et négociations dans le cadre du Dillon round
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04 BAC 30/1984 - CECA (Communauté européenne du charbon et de l'acier) : nomenclature des produits sidérurgiques
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06 BAC 8/1985 - Situation et développements dans l'industrie sidérurgique : crise sidérurgique, programme de recherches et impact des développements techniques, marché et production sidérurgiques
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07 BAC 42/1988 - Rapprochement des législations, droit d'établissement et services - Droit des sociétés
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08 BAC 42/1991 - Liberté d'établissement et libre prestation des services : études, enquêtes sur les législations nationales et préparation des directives par secteur d'activité
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