Liberté d'établissement et la libre prestation des services: directive 63/340 CEE concernant le paiements des prestations des services : directives, travaux préparatoires du Parlement européen. Volume 4
Liberté d'établissement et la libre prestation des services: directive 63/340 CEE concernant le paiements des prestations des services : directives, travaux préparatoires du Parlement européen. Volume 4
Document date: [1963]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_MAIN-1845
Original Reference Code
CCEE-MAIN-BAC-42-1991-122
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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07 BAC 42/1988 - Rapprochement des législations, droit d'établissement et services - Droit des sociétés
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