Liberté d'établissement et libre prestation des services dans le secteur des affaires immobilières et le secteur des services rendus aux entreprises : application et interprétation de la directive 67/43/CEE du 12 janvier 1967 par les Etats membres.
Liberté d'établissement et libre prestation des services dans le secteur des affaires immobilières et le secteur des services rendus aux entreprises : application et interprétation de la directive 67/43/CEE du 12 janvier 1967 par les Etats membres.
Documents from [1967] to [1978]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MIAI-532
Original Reference Code
CEUE-MIAI-BAC-42-1991-117
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies