Holdings
Abstract:
Parties : Firma Milch-, Fett- und Eierkontor GMBH (Hambourg) / Hauptzollamt Saarbrücken (Bureau principal des douanes)
Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Finanzgericht (tribunal compétent en matière d'impositions) du Land de Sarre et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant ladite juridiction, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 95 et 97 du traité CEE.
CJUE-260
CJUE.01.01-05.01-260
C5-01-260
Description Level:
Dossier
Dates:
1968 to 1968
HAEU Reference Code:
CJUE-260
Original Reference Code:
C5-01-260
Abstract:
Parties : Henri Danvin, fonctionnaire de la Commission CE / Commission CE
Objet : Annulation d'une décision implicite de refus opposée à une demande de M. H. Danvin tendant à obtenir une indemnité différentielle, et une demande
en indemnité.
CJUE-261
CJUE.01.01-05.01-261
C5-01-261
Description Level:
Dossier
Dates:
1968 to 1968
HAEU Reference Code:
CJUE-261
Original Reference Code:
C5-01-261
Abstract:
Parties : Firma Fink-Frucht GMBH (Francfort-sur-le-Main) / Hauptzollamt München-Landbergerstrasse (Bureau principal des douanes)
Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Finanzgericht de Munich et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant ladite juridiction, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 95 du traité CEE.
CJUE-262
CJUE.01.01-05.01-262
C5-01-262
Description Level:
Dossier
Dates:
1968 to 1968
HAEU Reference Code:
CJUE-262
Original Reference Code:
C5-01-262
Abstract:
Parties : Firma Molkerei - Zentrale Westfalen-Lippe GMBH. Trockenmilchwerk / Hauptzollamt Paderborn (Bureau principal des douanes)
Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Bundesfinanzhof (Cour fiscale fédérale) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant ladite juridiction, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 95 et 97 du traité CEE.
CJUE-263
CJUE.01.01-05.01-263
C5-01-263
Description Level:
Dossier
Dates:
1968 to 1968
HAEU Reference Code:
CJUE-263
Original Reference Code:
C5-01-263
Abstract:
Parties : De Wendel et Cie S.A. / Commission CE
Objet : - Annulation de la décision de la Haute Autorité du 28 juin 1967 en ce qu'elle prononce à l'encontre de la requérante une amende de 160 000 FF au titre de l'article 64 du traité CECA ;
- Annulation de la seconde phrase de l'article 2, alinéa 1, de la décision de la Haute Autorité n° 30-53 du 2 mai 1953.
CJUE-264
CJUE.01.01-05.01-264
C5-01-264
Description Level:
Dossier
Dates:
1968 to 1968
HAEU Reference Code:
CJUE-264
Original Reference Code:
C5-01-264
Abstract:
Parties : Industria Molitoria Imolese SPA, etc / Conseil CE
Objet : Recevabilité du recours en annulation des dispositions des articles 2 et 3 du règlement 128/67 du Conseil du 13 juin 1967, fixant les prix et les principaux centres de commercialisation dans le secteur des céréales pour la campagne 1967-1968, ainsi que des dispositions
des annexes A et B de ce règlement, pour autant que ces textes et lesdites annexes fixent les prix d'intervention dérivés pour le blé tendre dans les centres de
...
Description Level:
Dossier
Dates:
1968 to 1968
HAEU Reference Code:
CJUE-265
Original Reference Code:
C5-01-265
Abstract:
CEUE_DECO-1741
CEUE_DECO.08-1741
CEUE-DECO-BAC-79-1982-263
Description Level:
Dossier
Dates:
1977 to 1978
HAEU Reference Code:
CEUE_DECO-1741
Original Reference Code:
CEUE-DECO-BAC-79-1982-263
Abstract:
Parties : Firma AUGUST STIER (Hambourg) / Hauptzollamt Hamburg-Ericus (Bureau principal des douanes)
Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Finanzgericht de Hambourg et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant ladite juridiction une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du traité CEE et notamment de son article 95.
CJUE-266
CJUE.01.01-05.01-266
C5-01-266
Description Level:
Dossier
Dates:
1968 to 1968
HAEU Reference Code:
CJUE-266
Original Reference Code:
C5-01-266
Abstract:
Parties : I.G.F. Van Leeuwen / Ville de Rotterdam
Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par la cour d'appel de La Haye et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant ladite juridiction, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 12, alinéa 2, du protocole sur les privilèges et immunités de la CEE.
CJUE-267
CJUE.01.01-05.01-267
C5-01-267
Description Level:
Dossier
Dates:
1968 to 1968
HAEU Reference Code:
CJUE-267
Original Reference Code:
C5-01-267
Abstract:
Parties : Dietrich KURRER, administrateur principal au Secrétariat général du Conseil CE / Conseil CE
Objet : Demande en annulation de l'avis de vacance n° 15/67, du 20 mars 1967, et de l'avis de concours general n° 36, du 4 juillet 1967, ouvert pour le recrutement, au grade A/4, d'un administrateur principal au secrétariat général du Conseil.
CJUE-268
CJUE.01.01-05.01-268
C5-01-268
Description Level:
Dossier
Dates:
1968 to 1968
HAEU Reference Code:
CJUE-268
Original Reference Code:
C5-01-268
Abstract:
Parties : Firma Gebrüder Lück (Cologne-Braunsfeld) / Hauptzollamt Köln-Rheinau (Bureau principal des douanes)
Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par la IVe chambre du Finanzgericht de Düsseldorf et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant ladite juridiction, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 95 et 97 du traité CEE.
CJUE-269
CJUE.01.01-05.01-269
C5-01-269
Description Level:
Dossier
Dates:
1968 to 1968
HAEU Reference Code:
CJUE-269
Original Reference Code:
C5-01-269
Abstract:
Parties : August Josef van Eick, ancien fonctionnaire de la Commission CEEA / Commission CE
Objet : a) Annulation
- de la procédure suivie devant le conseil de discipline,
- de l'avis du conseil de discipline du 23 juin 1967,
- de la décision prise par la Commission dans sa réunion du 4 juillet 1967 et prononçant la révocation du requérant ;
b) Paiement des arriérés et réparation du préjudice moral et materiel.
CJUE-270
CJUE.01.01-05.01-270
C5-01-270
Description Level:
Dossier
Dates:
1968 to 1968
HAEU Reference Code:
CJUE-270
Original Reference Code:
C5-01-270
Abstract:
Parties : Fernand de Schacht, fonctionnaire du Secrétariat général du Conseil CE / Commission CE
Objet : Demande en condamnation du défendeur à verser au requérant les sommes visées aux articles 62, lettres a et b, de l'ancien règlement général de la CECA, et 12, lettres a et b, de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires de la CECA du 1er janvier 1962.
CJUE-271
CJUE.01.01-05.01-271
C5-01-271
Description Level:
Dossier
Dates:
1968 to 1968
HAEU Reference Code:
CJUE-271
Original Reference Code:
C5-01-271
Abstract:
Parties : Firma Schwarzwaldmilch GMBH / Einfuhr- und Vorratstelle für Fette (Office pour l'importation et le stockage des matières grasses)
Objet : Demande, en application de l'article 177 du traité CEE, par le tribunal administratif de Francfort-sur-le-Main, et tendant à obtenir dans le litige pendant devant ladite juridiction une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du règlement CEE 136/64 (en relation avec l'inexécution d'une importation de poudre de lait).
CJUE-272
CJUE.01.0
...
Description Level:
Dossier
Dates:
1968 to 1968
HAEU Reference Code:
CJUE-272
Original Reference Code:
C5-01-272
Abstract:
Parties : Claude Moïse Sayag et SA Zurich / Jean-Pierre Leduc, Denise Thonnon, épouse Leduc, et SA La Concorde
Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 150 du traité CEEA, par la Cour de cassation de Belgique et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette jurisdiction une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 11, a, du protocole sur les privilèges et immunités annexé au traité CEEA, article 12, a, du protocole annexé au traité institua
...
Description Level:
Dossier
Dates:
1968 to 1968
HAEU Reference Code:
CJUE-273
Original Reference Code:
C5-01-273
Abstract:
Parties : Zuckerfabrik Watenstedt GMBH / Conseil CE
Objet : Recevabilité du recours en annulation du paragraphe 3 de l'article 9 du règlement 1009/67/CEE, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, lequel dispose que le régime d'intervention, prévu par les paragraphes 1 et 2 dudit article 9, n'est applicable au sucre de betterave brut que jusqu'au 31 décembre 1969.
CJUE-274
CJUE.01.01-05.01-274
C5-01-274
Description Level:
Dossier
Dates:
1968 to 1968
HAEU Reference Code:
CJUE-274
Original Reference Code:
C5-01-274
Abstract:
Parties : Commission CE / Italie
Objet : Faire reconnaître que l'Italie, en continuant à percevoir, après le 1er janvier 1962, à l'exportation vers les autres États membres de la Communauté, d'objets présentant un intérêt artistique, historique, archéologique ou ethnographique, la taxe progressive prévue par la loi n° 1089 du 1er juin 1939, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 16 du traité CEE.
CJUE-275
CJUE.01.01-05.01-275
C5-01-275
Description Level:
Dossier
Dates:
1968 to 1968
HAEU Reference Code:
CJUE-275
Original Reference Code:
C5-01-275
Title:
Publications
Abstract:
Bulletin n°9 (revue mensuelle) (03/1934). Brochure-manifeste titrée 'Nous voulons... l'Ordre nouveau' (s.d.).
AM-515
AM.B-01.02-515
Description Level:
Dossier
Dates:
1934
HAEU Reference Code:
AM-515
Abstract:
CEUE_DECO-1742
CEUE_DECO.08-1742
CEUE-DECO-BAC-79-1982-264
Description Level:
Dossier
Dates:
1959 to 1977
HAEU Reference Code:
CEUE_DECO-1742
Original Reference Code:
CEUE-DECO-BAC-79-1982-264
Abstract:
Parties : Società « Eridania » Zuccherifici Nazionali et autres / Commission CE
Objet :
- Affaire 10/68 : Demande d'annulation
1°) de la décision de la Commission n° 1/22/66 du 27 juillet 1967, relative à l'octroi du concours du FEOGA pour l'agrandissement et le développement de la capacité de la sucrerie de Minerbio (Bologne), propriété de la « Cooperativa produttori bieticoli CO.PRO.B. »
2°) de la décision de la Commission n° 1/17/INON du 2 octobre 1967, relative à l'octroi du concours du
...
Description Level:
Dossier
Dates:
1969 to 1969
HAEU Reference Code:
CJUE-276
Original Reference Code:
C5-01-276
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