Décision 69/413/CEE du Conseil du 13.11.1969 portant dérogation à la décision... (CM2/1969-869)

Décision 69/413/CEE du Conseil du 13.11.1969 portant dérogation à la décision, du 09.10.1961, relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux, pour l'accord à long terme relatif aux échanges commerciaux négocié entre les gouvernements de la République italienne et de la République socialiste de Tchécoslovaquie

Décision 69/413/CEE du Conseil du 13.11.1969 portant dérogation à la décision, du 09.10.1961, relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux, pour l'accord à long terme relatif aux échanges commerciaux négocié entre les gouvernements de la République italienne et de la République socialiste de Tchécoslovaquie

Documents from 10 November 1969 to 19 November 1969

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Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1969-869

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission COM(69)1059 et CEE articles 111 et 113
Travaux préparatoires
Décision
Publication au JO

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

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Relations Area

Abstract: Volume 1969/0204 Date indicative : 10/11/1969 PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL portant dérogation à la décision du 9 octobre 1961, relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux, pour l'accord à long terme négocié entre le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de la République socialiste Tchécoslovaque et relatif aux échanges commerciaux entre les deux pays. (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) VORSCHLAG EINER ENTSCHEIDUNG DES RATES über die Abwe ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1969)1059

Original Reference Code: COM(1969)1059

Description Level: Dossier

Dates: 1969 to 1969