Dossier concernant la décision du Conseil de la CEE du 19.07.1962 modifiant la décision portant suspension de concessions tarifaires et relèvement des droits de douane applicables aux importations de certains produits en provenance des États-Unis d'Amérique et la décision des représentants des gouvernements des États membres du 19.07.1962 modifiant la décision portant application intégrale des taux du TDC aux importations de certains produits.
Dossier concernant la décision du Conseil de la CEE du 19.07.1962 modifiant la décision portant suspension de concessions tarifaires et relèvement des droits de douane applicables aux importations de certains produits en provenance des États-Unis d'Amérique et la décision des représentants des gouvernements des États membres du 19.07.1962 modifiant la décision portant application intégrale des taux du TDC aux importations de certains produits.
Documents from 02 July 1962 to 20 December 1962
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1962-370
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Extrait du procès-verbal.
Lettres de transmission.
Décisions.
Note introductive concernant la notification à l'OCDE des mesures de rétorsion prises par la Communauté à l'encontre des États-Unis.
Note d'information concernant les concessions tarifaires obtenues par le Royaume-Uni de la part des États-Unis en compensation de l'augmentation du tarif américain sur le verre à vitre et les tapis tissés.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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