Dossiers concernant les règlements nº 31 (CEE) et nº 11 (CEEA) du 18.12.1961 fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la CEE et de la CEEA, et décision
des Conseils des 14 et 15.05.1962 concernant l'approbation formelle du statut.
Dossiers concernant les règlements nº 31 (CEE) et nº 11 (CEEA) du 18.12.1961 fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la CEE et de la CEEA, et décision
des Conseils des 14 et 15.05.1962 concernant l'approbation formelle du statut.
Documents from 24 February 1959 to 28 November 1960
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HAEU Reference Code
CM2/1962-149
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Notes des gouvernements des États membres concernant les régimes en vigueur dans les États membres de la Communauté pour les fonctionnaires des administrations détachés auprès d'organisations internationales Belgique.
France.
Luxembourg.
Allemagne.
Note du Secrétariat général des Conseils.
Italie.
Extrait du procès-verbal de la réunion du Coreper, 26.04.1960.
Documentation complémentaire sur les problèmes posés par cette question Allemagne.
Belgique.
Luxembourg.
France.
Pays-Bas.
Italie.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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