Décisions des représentants des gouvernements des États membres des 26 septembre et 5 octobre 1961 concernant le renouvellement du mandat de trois juges et d'un avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes
Décisions des représentants des gouvernements des États membres des 26 septembre et 5 octobre 1961 concernant le renouvellement du mandat de trois juges et d'un avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes
Documents from 21 July 1961 to 26 March 1962
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1961-622
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Pièces juillet-octobre 1961 concernant le renouvellement du mandat des juges
Delvaux, Hammes et de l'avocat général Roemer.
Pièces octobre 1961 concernant le renouvellement du mandat de Catalano.
Pièces octobre-novembre 1961 concernant la communication aux autres institutions
des décisions de renouvellement.
Publication au JO.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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