Directives fixant les modalités d'application progressive du droit d'établissement dans les pays et territoires d'outre-mer et les départements français d'outre-mer (PTOM)
Directives fixant les modalités d'application progressive du droit d'établissement dans les pays et territoires d'outre-mer et les départements français d'outre-mer (PTOM)
Documents from [04/1959] to 17 July 1959
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Projet de directives fixant les modalités d'application progressive du droit d'établissement dans les pays et territoires d'outre-mer et les départements français d'outre-mer.
Projet de rapport et projet d'avis présentés lors de la 3e réunion de la section spécialisée pour les pays et territoires d'outre-mer du Comité économique et social, du 08.04.1959.
Extraits du projet de procès-verbal de la 3e réunion de la section.
Note d'information sur la réunion.
Rapport et avis de la section, 08.04.1959.
Comptes rendus des délibérations du Comité économique et social, lors de sa 6e session,
des 28/29.04.1959, portant sur l'avis concernant le projet de directives.
Avis du Comité économique et social sur le projet de directives fixant les modalités d'application progressive du droit d'établissement dans les pays et territoires d'outre-mer et les départements français d'outre-mer, 28.04.1959.
Note d'information sur l'adoption de l'avis du Comité économique et social, 04.05.1959.
Extrait du projet de procès-verbal des réunions restreintes des 16/17.07.1959 du Comité des représentants permanents.
Extrait de presse et correspondance.
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly