Proposition d'une Directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux vitres de sécurité destinées à être montées sur les véhicules à moteur (COM(72) 981 final)
Proposition d'une Directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux vitres de sécurité destinées à être montées sur les véhicules à moteur (COM(72) 981 final)
Documents from 07 October 1972 to 01 February 1973
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-4570
Original Reference Code
CES/1972 20.50 01
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Iorio, Elena
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(72) 981 final); saisine de la section spécialisée pour les questions économiques; composition du groupe d'étude "Entraves techniques"; avant-projet d'avis de la section (R/CES 863/72); avant-projet de rapport de la section (R/CES 862/72); projet d'avis de la section (CES 863/72).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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