Affaire 20/58 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 juillet 1959 - Phoenix-Rheinrohr AG contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation des décisions contenues dans la lettre adressée le 18 décembre 1957 par la Haute Autorité à l'Office Commun des Consommateurs de Ferraille, relative à la définition de la notion de "ferraille de ressources propres" au sens des décisions 22/54, 14/55 et 2/57
Affaire 20/58 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 juillet 1959 - Phoenix-Rheinrohr AG contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation des décisions contenues dans la lettre adressée le 18 décembre 1957 par la Haute Autorité à l'Office Commun des Consommateurs de Ferraille, relative à la définition de la notion de "ferraille de ressources propres" au sens des décisions 22/54, 14/55 et 2/57
Documents from [1957] to [1959]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3407
Original Reference Code
CECA-SEJU-BAC-371-1991-176
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Statuts de la Société
- Recours
- Mémoire en défense
- Réplique
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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