Affaire 23/58 : Arrêt de la Cour de justice du 17 juillet 1959 - Recours introduit par Mannesmann AG, Hoesch-Werke AG, Klöckner-Werke AG, Rheinische Stahlwerke AG et Aktiengesellschaft für Berg- und Hüttenbetriebe contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation de la lettre adressée le 18 décembre 1957 par la Haute Autorité à l'Office Commun des Consommateurs de Ferraille au cas et dans la mesure où cette lettre constituerait une décision au sens des articles 14 et 15 du Traité
Affaire 23/58 : Arrêt de la Cour de justice du 17 juillet 1959 - Recours introduit par Mannesmann AG, Hoesch-Werke AG, Klöckner-Werke AG, Rheinische Stahlwerke AG et Aktiengesellschaft für Berg- und Hüttenbetriebe contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation de la lettre adressée le 18 décembre 1957 par la Haute Autorité à l'Office Commun des Consommateurs de Ferraille au cas et dans la mesure où cette lettre constituerait une décision au sens des articles 14 et 15 du Traité
Document date: [1958]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3406
Original Reference Code
CECA-SEJU-BAC-371-1991-175
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
Conditions of Access and Use
Languages
German
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries