Affaires jointes 33/59, 46/59 et 47/59 : Ordonnance de la Cour de Justice du 21 mars 1962 - Compagnie des hauts fourneaux de Chasse, Meroni & Co. Erba, Meroni & Co. Milan, contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en réparation pécuniaire d'un préjudice prétendument causé par une faute de service de la Communauté ; Arrêt de la Cour du 14 décembre 1962
Affaires jointes 33/59, 46/59 et 47/59 : Ordonnance de la Cour de Justice du 21 mars 1962 - Compagnie des hauts fourneaux de Chasse, Meroni & Co. Erba, Meroni & Co. Milan, contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en réparation pécuniaire d'un préjudice prétendument causé par une faute de service de la Communauté ; Arrêt de la Cour du 14 décembre 1962
Documents from [1959] to [1962]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-227
Original Reference Code
CECA-SEJC-BAC-371-1991-291
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions complémentaires de l'Avocat général
- Arrêts de la Cour
- Statuts de la Compagnie des hauts fourneaux de Chasse
- Demande d'ampliation de l'instruction déposée
Conditions of Access and Use
Languages
French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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